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Ces conditions de transaction sont régies par les lois de la République populaire de Chine. Tout litige découlant de ou lié à cette transaction sera d'abord résolu par négociation amiable ; à défaut, chaque partie peut soumettre le litige à la Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international (CIETAC) pour arbitrage à Shenzhen, en Chine, conformément à ses règles en vigueur. Le litige peut également être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'APEC (ODR) pour médiation en ligne. La sentence est définitive et exécutoire dans tous les États contractants en vertu de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York).